Nos conseils : Quel forme juridique choisir pour la création de son entreprise ?

Vous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale mais le choix de la forme juridique reste un gros point d’interrogation ? Rassurez-vous, c’est normal ! Parmi toutes les possibilités qui s’offrent à nous, il n’est pas facile de prendre une décision en cohérence avec son projet.

Je vais essayer, dans cet article, de vous éclairer un peu plus et de répondre aux questions que je me suis moi-même poser lors de la création de Since Clothing.

Pour commencer, c’est un conseil que j’aimerais vous donner : se rendre à la Chambre du Commerce et de l’Industrie (le fameux CCI) de votre région. Ils seront vous conseiller et vous donner de la documentation pertinente pour faire le bon choix.


Rentrons maintenant dans le vif du sujet : Entreprise Individuelle, E.I.R.L, SARL, SAS/SASU, S.A … ? Vous en connaissez forcément une mieux que les autres mais attention à ne vous limitez à celle-ci.

Attention, aussi, à ne pas confondre les termes : « Statut Juridique » et « Régime Fiscal » ne signifient pas la même chose ! En effet, beaucoup pense que, la Micro Entreprise et l’Entreprise Individuelle sont deux formes juridiques différentes, c’est faux ! La forme juridique est bel et bien l’Entreprise Individuelle qui aura choisit de déclarer son CA et son bénéfice sous un régime fiscal « micro » ou « réel simplifié / réel normal ».



Les différentes formes juridiques françaises :


Entreprise Individuelle :


Nombre d’associés : 1

Sous cette forme juridique, le créateur est le chef d’entreprise et seul maître à bord concernant la direction.

Capital minimum : Aucun, à l’inverse d’une société

Parts sociales : Cela ne concerne que les sociétés

Statuts : Cela ne concerne que les sociétés

Couverture sociale : Régime social des travailleurs non-salariés

Responsabilité : Totale jusqu’aux biens personnels (sauf pour la résidence principale qui est automatiquement insaisissable)

Imposition : Bénéfice soumis à l’impôt sur le revenu ou sur le CA si choix du régime fiscal de la micro-entreprise


Avantages :

- Procédure de création simplifiée contrairement à une société

- Conseiller pour un modèle économique connu et sans risque

- Pas d’obligation d’apport financier

- Dans le cadre d’un choix de régime fiscal "micro", une comptabilité simplifiée et pas de facturation de TVA aux clients

- Dans le cadre d’un choix de régime fiscal réel ou normal, la possibilité de récupérer la TVA


Inconvénients :

- Difficile de lancer un projet ambitieux sous cette forme

- Pour les personnes ayant un patrimoine important, il existe une confusion entre le patrimoine personnel et professionnel

- Dans le cadre d’un choix fiscal micro, imposition sur le CA et non sur le revenu réellement perçu

E.I.R.L (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) :


Nombre d’associés : 1

Sous cette forme juridique le créateur est le chef d’entreprise et seul maître à bord concernant la direction.

Capital minimum : Aucun, à l’inverse d’une société mais il faut, quand même, effectuer une déclaration d’affection des biens.

Parts sociales : Cela ne concerne que les sociétés

Statuts : Cela ne concerne que les sociétés

Couverture sociale : Régime social des travailleurs non-salariés

Responsabilité : Limitée au patrimoine affecté dans la déclaration

Imposition : Bénéfice soumis à l’impôt sur le revenu ou possibilité d’être soumis à l’impôt sur les sociétés au régime fiscal du réel


Avantages :

- Séparation des biens personnels des biens professionnels


Inconvénients :

- Il est soumis à tout le formalisme et aux contraintes de constitution d’une SARL

S.A.R.L / E.U.R.L (Forme unipersonnelle de la S.A.R.L) :


Nombre d’associés : 1 ou plusieurs associés (100max)

Capital minimum : 1 euros minimum (ce n’est pas conseillé si l’on veut présenter son projet à des banques, par exemple)

Parts sociales : Répartition selon les apports des associés

Statuts : Obligatoires

Couverture sociale : Gérant majoritaire : Régime social des travailleurs non-salariés / Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié / Gérant non associé : salarié

Responsabilité : Gérant : Limitée aux apports sauf faute de gestion / Associé : Limitée aux apports sauf gérant de fait

Imposition : Gérant : Rémunération soumise à l’impôt sur le revenu / Société : Bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés


Avantages :

- Apprécier par les banques, investisseurs…

- Possibilité d’avoir des associés

- Rassurer les clients quant à la solidité financière de l’entreprise

- Vision sur le long terme

- Intégrer le conjoint à l’aventure grâce au statut du « conjoint collaborateur »


Inconvénients :

- Ne pas avoir une grande liberté au niveau de l’organisation

- Ne pas pouvoir recevoir des capitaux extérieurs de la part des investisseurs

- Cotiser au RSI, moins intéressant que le régime de protection sociale des assimilés-salariés

SAS / SASU (Forme unipersonnelle de la SAS) :


Nombre d’associés : 1 ou plusieurs associés

Capital minimum : 1 euros minimum (ce n’est pas conseillé si l’on veut présenter son projet à des banques, par exemple)

Parts sociales : Répartition selon les apports des associés

Statuts : Obligatoires

Couverture sociale : Président : Assimilé salarié

Responsabilité : Président : Limitée aux apports sauf faute de gestion / Actionnaires : Limitée aux apports sauf dirigeant de fait

Imposition : Président : Salaires soumis à l’impôt sur le revenu / Actionnaires : Imposition de droit : Impôt sur les sociétés


Avantages :

- Création plus simple qu’une S.A.R.L

- Capital de départ sans minimum

- Le président cotise au régime social des assimilés-salariés. Il bénéficie de la même protection sociale que des cadres-salariés


Inconvénients :

- Structure moins réglementée

- Pas conseillé pour les personnes souhaitant créer une entreprise familiale

S.A :


Nombre d’associés : 7 minimum (pas de max)

Capital minimum : 37 000 euros minimum

Parts sociales : Répartition selon les apports des associés

Statuts : Obligatoires

Couverture sociale : Président : Assimilé salarié

Responsabilité : Président : Limitée aux apports sauf faute de gestion / Actionnaires : Limitée aux apports sauf dirigeant de fait

Imposition : Président : Salaires soumis à l’impôt sur le revenu / Actionnaires : Imposition de droit : Impôt sur les sociétés


Avantages :

- Possibilité pour les actionnaires de rester anonymes

- Rassurer les investisseurs car capital social important

- Forme juridique très transparente


Inconvénients :

- Capital social de départ très élevé

- Fonctionnement assez lourd



En résumé :

Si vous souhaitez entreprendre seul c’est donc vers les formes juridiques EI, EIRL, SASU, EURL qu'il faudra se tourner. En revanche, si vous souhaitez vous associer, dirigez-vous plutôt vers une SAS, SARL ou une SA.

Le choix final de la forme juridique de votre entreprise doit prendre en compte plusieurs aspects comme la taille du projet que vous souhaitez mettre en place ou si vous préférez être seul ou accompagné ou encore si votre priorité est plutôt centrée sur le fonctionnement de l’entreprise, la rémunération du dirigeant, la fiscalité ou bien encore la protection sociale du dirigeant.


Les conseils d’un expert-comptable seront toujours bon à prendre. N’hésitez donc pas à demander de l’aide afin de commencer l’aventure dans les meilleures conditions !


Si vous avez des questions ou envie d'en savoir plus sur un sujet en particulier, les commentaires sont là pour ça ! :)

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