Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise SINCE dont le siège social est situé à  la Roquette/Siagne 06550, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés des Alpes Maritimes CMAR PACA sous le numéro 843 761 982 00019 ci-après dénommée SINCE et gérant le site http://www.since-clothing.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet http://since-clothing.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Le vendeur a pour activité la commercialisation de produits notamment de vêtements et autres accessoires par l’intermédiaire du Site.

Définitions

Vendeur : désigne l’entreprise SINCE ;

Acheteur : désigne tout Visiteur du Site ayant plus de 18 ans créant un Compte aux fins d’acquérir un ou des Produits ;

Produits : désigne tout produit proposé à la vente sur le Site ;

Compte : désigne l'espace mis à la disposition de l’Acheteur sur le Site, lui permettant d'accéder, après s'être identifié, aux Services ;

Site : désigne l’ensemble du Contenu et des Services accessibles sur le Site à l’adresse suivante https://www.since-clothing.com ;

Visiteur : désigne tout utilisateur d’Internet consultant le Site et ayant 18 ans révolus ou étant sous la surveillance de son tuteur légal.

Article 1.  Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SINCE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.since-clothing.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.  Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout visiteur. L’entreprise SINCE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Pour toute questions ou demande, l’acheteur peut se rendre sur la page « contact » du site internet www.since-clothing.com.

Article 2.  Compte

Création :

Pour acheter des produits, l’acheteur doit créer un compte. La création du compte se fait en cliquant sur l’onglet « Connexion», puis « Créez un compte ».

L’acheteur doit ensuite renseigner :

• ses nom et prénom ;

• son adresse e-mail.

La création d’un compte nécessite la création d’un mot de passe.

L’acheteur s’engage :

• à choisir un mot de passe assurant une sécurité suffisante,

• à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un quelconque tiers à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, l’acheteur pourra le réinitialiser en utilisant le bouton « mot de passe oublié » puis en saisissant l’adresse électronique précédemment indiquée et liée à son compte.

L’acheteur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant son compte sera réputée avoir été effectuée par lui.

Suppression :

L’acheteur peut, à tout moment, supprimer son compte en adressant un message faisant état de sa demande de suppression à l’administrateur du site, en cliquant sur l’onglet «contact ».

Le vendeur procédera à la suppression du compte dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception du message portant demande de suppression.

Article 3.  Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.since-clothing.com de l’entreprise SINCE, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise SINCE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. Les caractéristiques des produits que vous commandez sont indiquées sur les pages du site. Tous les produits proposés sont conformes aux normes en vigueur. Les produits sont soumis à la législation en vigueur concernant la vente à distance.

Article 4.  Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’entreprise SINCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le lieu de livraison sélectionné par l’acheteur. Les commandes sont payables au comptant et sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la commande.

Article 5.  Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.since-clothing.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, le visiteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’entreprise SINCE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’entreprise SINCE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. La livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de la commande. Aucun changement d'adresse de livraison du/des colis après le paiement de la commande ne pourra être pris en compte.

Aucune modification des éléments de la commande n'est possible après réception du paiement sous réserves des conditions d'annulation et de remboursement de la commande (conditions mentionnés dans l’article 7).

Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise SINCE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : contact@since-clothing.com

Article 6.  Réserve de propriété

La société SINCE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 7. Rétraction

Les retours ne seront accepté qu’avec un email préalable (à envoyer via la page « contact » du site internet www.since-clothing.com) expliquant les raisons du renvoi et dans un délai de 7 jours après réception de la commande.

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge de l’acheteur. Les retours en vue d’un échange ou d’un remboursement ne seront acceptés que si le produit est dans un état irréprochable, n’a jamais été utilisé et nous est renvoyé dans son emballage d’origine. Les articles retournés endommagés, incomplets ou salis ne seront pas repris. Les frais de port de “retour produit” seront à notre charge dans les 2 cas suivants :

– produit défectueux.

– erreur de livraison de produits de notre part.

La garantie ne couvre pas l’usure normale ni les dommages causés par accident, négligence, mauvais traitement, non respect des préconisations de lavage et repassage ou les dommages résultants d’une exposition du produit à une température excessive.

Tout remboursement sera effectué par l’intermédiaire du moyen de paiement utilisé par l’acheteur pour la commande, sauf demande expresse de l’acheteur acceptée par le vendeur.

Après vérification de l’intégrité des produits retournés, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur dans les meilleurs délais.

A moins que ceux-ci aient été endommagés lors de l’expédition, ou que ceux-ci présentent un défaut, Since Clothing ne rembourse pas ni n’échange les produits personnalisés. 

Concernant les articles Personnalisables (indiqué par le nom du produit avec la mention "Personnalisable"), le droit de rétractation de 14 (quatorze) jours ne s’applique pas sur ces Produits.

Une commande non traitée pourra néanmoins être modifiée ou annulée, après avoir recueilli l’accord préalable et exprès de Since. Aucun remboursement ne sera effectué mais un avoir du montant de la commande pourra être crédité à l’Acheteur.

Article 8. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue si choix de livraison à domicile.  Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’entreprise SINCE pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Le délais de livraison estimé est de 3 à 7 jours ouvrés. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise SINCE. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé  du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. SINCE expédie ses colis avec des numéros de suivi identifiables.

Article 9. Garantie

Tous les produits fournis par l’entreprise SINCE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise SINCE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera selon ce que prévoit l’article 6 de ces CGV. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante : contact@since-clothing.com dans un délai de 7 jours après livraison. SINCE garantit que ses produits sont conformes aux normes en vigueur au moment de la réalisation de la vente.

Article 10. Responsabilité

L'entreprise SINCE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.since-clothing.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise SINCE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. L'ensemble des marques, figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du vendeur.

Article 12. Données à caractère personnel

L’entreprise SINCE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse : since.clothingpro@gmail.com.

Lors de votre inscription sur le site www.since-clothing.com vous devez vous assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires que vous fournissez. Pour pouvoir exécuter correctement une commande, nous avons besoin de vos nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse courrier et numéro de carte de crédit ainsi que de la date d’expiration et du code de sécurité de cette carte. Le client atteste être majeur dans son pays de résidence et être en pleine possession de ses facultés mentales, au moment où il passe commande sur le site SINCE. SINCE a une obligation de protection de votre sphère privée. Nous utilisons les informations que nous collectons sur vous pour traiter les commandes. Les données personnelles collectées par le vendeur ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers hors des conditions prévues au présent article.

Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. SINCE fera tout son possible pour s’acquitter de ses obligations mais ne pourra pas être tenue pour responsable de retards ou de l’absence de livraison découlant de circonstances indépendantes de sa volonté, comme des grèves, guerres, catastrophes naturelles ou autres qui empêchent la production, le transport ou la livraison de produits.

Article 14. Indépendance des parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 15. Droit applicable 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

La langue des présentes CGV est la langue française.

Conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

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